Le contrôle parlementaire

Les procédures informatives sont principalement destinées à permettre au Sénat d'exercer son contrôle sur le Gouvernement. Le Gouvernement est tenu de fournir au Sénat toutes les explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses activités.

Lorsque le Gouvernement est interpellé, il se présente impérativement toute affaire cessante. Les moyens d'information et de contrôle du Sénat sur l'action du Gouvernement sont :


Les questions écrites et orales peuvent être posées par un ou plusieurs Sénateurs à un ministre.

Tout Sénateur qui désire poser à un ministre des questions orales avec ou sans débat doit les remettre au Président du Sénat qui les communique au Gouvernement.

Les questions orales sont inscrites au rôle spécial des questions orales avec débat ou au rôle des questions orales sans débat au fur et à mesure de leur dépôt et publiées durant les sessions ou hors sessions au journal des débats.

Dans le cas où une question écrite serait transformée en question orale, en application de l'article 160 du Règlement intérieur, son rang au rôle des questions orales sans débat est déterminé d'après sa publication comme question écrite.

- Question écrite

Les questions écrites sont rédigées. En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard des tiers nommément désignés.
Les réponses des ministres doivent être publiées dans les mois suivant la publication des questions. Ce délai ne comporte aucune interruption.
Toute question écrite dont la réponse n'est pas obtenue dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si son auteur le demande.

- Question orale avec débat

La question orale avec débat est appelée par le Président. Les Sénateurs inscrits sur le rôle établi par le Secrétariat des séances interviennent pour la lecture de leurs questions. Le temps de parole ne peut excéder 5 minutes par question. Le ministre compétent répond à la question orale avec débat.
Après la réponse du ministre, le Président organise le débat au vu de la liste des orateurs inscrits et donne la parole à chacun d'eux pour le temps de parole qui lui est imparti. L'auteur de la question a priorité d'intervention pour 5 minutes au plus.

- Question orale sans débat

La question orale sans débat est exposée sommairement par son auteur pendant une durée de 2 minutes. Le ministre compétent y répond. L'auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant 5 minutes. Le ministre peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu.

Les questions d'actualité sont déposées à la Présidence du Sénat au plus tard une semaine avant la date fixée par le Bureau du Sénat.

Elles sont libellées très sommairement. Il est aussi procédé à l'information du Gouvernement par le Président du Sénat, 48 heures avant la date de la séance. Elles sont posées au Gouvernement qui y répond ou peut y faire répondre par un membre du Gouvernement de son choix.

La séance des questions d'actualité a lieu chaque fois que les circonstances l'exigent et lorsque le Sénat est en session ordinaire. Le Bureau du Sénat décide de leur inscription en fonction de leur caractère d'actualité et d'intérêt général.

La question est appelée par le Président. Chaque question et sa réponse doivent se tenir dans un temps de 10 minutes; la moitié du temps pour l'auteur de la question, l'autre moitié pour la réponse du ministre qui ne donne pas lieu elle-même à réplique.

Le Sénat peut constituer, sur vote d'une proposition de résolution motivée par son auteur, des Commissions d'enquête.

La proposition de résolution déposée est au préalable examinée et discutée, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, par la Commission permanente compétente qui doit déposer son rapport dans un délai de 20 jours à compter de la saisine.

Sous peine d'irrecevabilité, cette proposition, doit déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à l'enquête, soit les services ou les entreprises publiques dont la Commission d'enquête doit examiner la gestion.

Les Commissions d'enquête ne peuvent comprendre plus de cinq Sénateurs. Les membres sont désignés conformément aux dispositions de l'article 168 du Règlement intérieur.

Le Sénateur qui désire interpeller le Gouvernement en informe le Président du Sénat au cours d'une séance publique sur la base d'une proposition de résolution.

La proposition de résolution est imprimée, distribuée et adoptée en séance plénière.

Le Président du Sénat communique immédiatement au Gouvernement.

La date de discussion est fixée par le Sénat après consultation du Gouvernement.

Dans la discussion, l'auteur de l'interpellation à la priorité. Le débat se déroule suivant les dispositions de l'article 146 du Règlement intérieur.

Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, les commissions peuvent décider de l'audition d'un membre du Gouvernement sur les affaires concernant son département.

Le Sénat exerce la mission de contrôle de l'action du Gouvernement. En exécution de la directive de la CEMAC, il exerce également la mission des rapporteurs spéciaux.

Le Sénat participe en amont au débat d'orientation budgétaire. Chaque année au plus tard le 30 mai, le Gouvernement doit transmettre au Parlement les documents de cadrage à moyen terme accompagné du rapport sur la situation macro-économique du pays et du rapport sur l'exécution du budget de l'Etat de l'exercice en cours.

Sur la base de ces documents, le Parlement organise avant le 1er juillet, un débat d'orientation budgétaire en séance publique. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Il permet seulement au Parlement d'indiquer ses préférences et ses réticences avant la discussion budgétaire d'octobre.