Le Ministre d’État, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin AYESSA est venu défendre ce vendredi 17 novembre 2021 au cours d’une séance plénière au Sénat, le bien-fondé de certaines conventions internationales.

Il s’agit de 4 projets de loi autorisant la ratification des instruments internationaux suivants :

- la convention n°094 de l’Organisation Internationale du Travail sur les clauses du travail (contrats publics)
- la convention n°142 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la mise en valeur des ressources humaines
- la convention n°171 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur le travail de nuit
- la convention n°173 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

Le statut actuel de la République du Congo en matière de ratification des conventions internationales édictées par l’Organisation Internationale du Travail, tel qu’il peut également apparaitre dans les sites officiels de cette institution est le suivant :

- 24 conventions de l’OIT en vigueur ;
- 8 conventions fondamentales ratifiées par le pays, sur les 8 devant l’être, soit un pourcentage de 100% ;
- 2 conventions dénoncées par les Etats membres ;
- 2 instruments abrogés.

Il sied de rappeler que lorsque le Sénat est saisi d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'application d'un accord international non soumis à ratification, il n'y a pas vote sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement. Le Sénat conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement du projet de loi. L'ajournement peut être motivé.

Résumé de la séance :